Cimetière d’Hébécrevon : 1ère constatation de concessions funéraires réputées en état d’abandon
Ce que dit la loi
La reprise des concessions funéraires en état d’abandon est une nécessité pour les municipalités en manque de place dans leur cimetière. Cette procédure permet aux communes, dans un délai d’un an, de reprendre des espaces pour de nouvelles inhumations.
Cette procédure est régie par les art. L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une reprise, elle doit remplir trois critères cumulatifs :
- avoir plus de trente ans d’existence
- la dernière inhumation effectuée remonte à plus de dix ans
- être à l’état d’abandon.
La jurisprudence caractérise l’état d’abandon par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière : par exemple, des concessions délabrées et envahies par les ronces, recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages sont reconnues à l’état d’abandon.
[sources : https://www.mairesdefrance.com]
Lancement de la procédure le 16 mai 2024
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles relatifs aux reprises de concessions à l’état d’abandon, il sera procédé dans le cimetière d’Hébécrevon, le jeudi 16 mai 2024 de 9h00 à 12h00 à la constatation de l’état d’abandon dans lequel se trouvent les concessions ci-après localisées :
(voir détail des sépultures concernées ici)
A cet effet, le Maire de la commune de Thèreval informe les descendants ou les successeurs des personnes désignées dans la liste, et les invite à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dument autorisé.
contact
Mairie de Thèreval, 13 rue Saint-Martin 50180 Thèreval
02.33.05.05.59 – mairie@thereval.fr
